GE_GERICHTE ATA/1202/2025 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Recours d’un contribuable exerçant en qualité d’avocat indépendant, qui a comptabilisé, pour l’année fiscale 2016, une perte sur créance, dont seule une partie a été admise en déduction par l’autorité fiscale. Le recourant ne démontre pas que les montants dus par ses débiteurs, pour lesquels aucune démarche de recouvrement n’a été entreprise, apparaîtraient impossibles à récupérer. La production, par le recourant, d’extraits du registre des poursuites ne saurait être suffisante. À cela s’ajoute que le recourant n’est pas fondé à constituer une provision forfaitaire pour des factures dues antérieurement à 2016, sauf à violer le principe de périodicité. Une répartition des bénéfices imposables résultant de l’activité indépendante entre le canton de Genève et du Valais n’est pas non plus admissible, faute d’établissement stable dans ce dernier canton. Un simple contrat de bail portant sur un bureau en Valais ne constitue pas un justificatif suffisant. Même à considérer qu’une imposition du même substrat fiscal par le canton du Valais contreviendrait à l’interdiction de la double imposition intercantonale, il ne s’ensuivrait pas que la taxation genevoise doive être annulée. Recours partiellement admis.