GE_GERICHTE ATA/1202/2021 vom 9. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Lorsqu’une modification d’un emplacement d’un gabarit constitue une adaptation technique mineure et qu’un déplacement d’un garde-corps n’implique pas de modifier sensiblement un projet de construire autorisé, exiger de la personne requérante de présenter un projet modifié qui serait soumis à toute la procédure de demande d’autorisation de construire est contraire au principe de la proportionnalité et de celui de l’économie de la procédure.