GE_GERICHTE ATA/1200/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Soumettre l'inscription permanente dans le tableau genevois des architectes reconnus, et, partant, le libre exercice de la profession dans ce canton, à la condition de s'y être créé un domicile professionnel dans le canton, ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Une pareille restriction à la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas apte à atteindre le but visé par la loi cantonale qui est de garantir de la part des architectes reconnus un minimum d'expérience pratique des exigences légales et réglementaires du canton. Cette restriction est de la même façon contraire à la LMI. Le recourant, qui remplit les autres conditions d'inscription, est en droit d'être inscrit de manière permanente au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton. Recours admis.