GE_GERICHTE ATA/11/2014 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La compétence ratione loci de la commission du barreau ne dépend pas du domicile de l'avocat, du lieu de son inscription ou du domicile ou du siège des parties, mais du lieu où la procédure judiciaire ou administrative opposant les parties sur le fond est pendante. Ainsi, la capacité de postuler d'un avocat genevois actif dans une procédure vaudoise ne peut être examinée que par l'autorité de surveillance vaudoise. L'examen de cette capacité en ce qui concerne une procédure genevoise suspendue jusqu'à droit jugé de la procédure vaudoise ne peut avoir lieu tant que son instruction n'a pas été reprise, dans la mesure où, la procédure vaudoise pourrait, selon son résultat, mettre fin à la procédure genevoise.