GE_GERICHTE ATA/119/2018 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Confirmation de la décision refusant de faire bénéficier une permanence d'ostéopathie de la dérogation légale à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. L'absence de mention de la profession d'ostéopathe à l'art. 18 OLT 2 ne constitue pas une lacune devant être comblée par le juge. Pas de violation de l'égalité de traitement.