GE_GERICHTE ATA/1198/2025 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: La notion de commencement des travaux au sens de l’art. 4 al. 5 LCI peut viser, outre les travaux de construction proprement dit, d’autres interventions concrètes visant à mettre en œuvre l’autorisation. Refus d’admettre la péremption d’une autorisation de construire en l’espèce, compte tenu de l’ouverture du chantier de démolition avant l’échéance du délai. La péremption a pour but de protéger les intérêts de la collectivité et non ceux des voisins au report ou à l’annulation d’un projet de construction. Il serait excessivement formaliste de considérer nulle une autorisation de construire au seul motif qu’il n’est en l’état pas établi lequel de deux mandataires professionnellement qualifiés travaillant au sein du même bureau d’architecte a signé la requête d’autorisation.