GE_GERICHTE ATA/1192/2021 vom 9. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Marché public attribué à un soumissionnaire en procédure de sursis concordataire ; recours contre la décision d'adjudication. Le premier critère d'aptitude consistait à présenter des garanties de pérennité et de solvabilité, et seuls deux soumissionnaires ont présenté une offre. La décision d'adjudication ne contenant ni le prix d'adjudication ni la méthode de pondération des critères d'adjudication, l'autorité a violé son devoir de motivation sommaire, violation qu'elle n'a pas réparée pendant la procédure de recours. Par ailleurs, un soumissionnaire au bénéfice d'un sursis concordataire ne doit pas être exclu de la procédure d'adjudication de ce simple fait. Néanmoins, dans un tel cas, l'autorité adjudicatrice se doit de vérifier avec toute la diligence nécessaire si ledit soumissionnaire présente des garanties de pérennité et de solvabilité suffisantes, ce qu'elle n'a, en l'espèce, pas fait. Décision annulée et renvoi de la cause à l'autorité adjudicatrice pour organiser un appel d'offres conforme au droit. Recours partiellement admis, dans la mesure où le recourant a conclu à ce que le marché lui soit attribué.