GE_GERICHTE ATA/1191/2019 vom 30. Juli 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Un soumissionnaire qui propose un label écologique différent de celui exigé dans un appel d'offres ne peut pas de bonne foi soutenir, après son élimination du marché public en jeu, que ce critère est irréalisable pour ses concurrents. Par ailleurs, lorsqu'un label écologique est exigé sur des éléments en bois d'un meuble, celui-ci peut porter uniquement sur ces éléments-là et non sur l'ensemble du produit fini. En outre, pour vendre un meuble portant un labeur écologique, un revendeur n'a pas besoin d'être labélisé.