GE_GERICHTE ATA/1191/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Pas d'exonération des taxes d'épuration et d'utilisation du réseau secondaire pour les eaux utilisées à des fins agricoles, dès lors que le recourant n'a pas installé un compteur fixe faisant l'objet d'un relevé séparé du distributeur permettant de mesurer le débit desdites eaux. Compte tenu de la valeur estimative des terrains agricoles exploités, un coût de l'ordre de CHF 40'000.- pour l'installation d'un tel compteur n'apparaît pas excessif.