GE_GERICHTE ATA/118/2014 vom 25. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Absence de violation des droits politiques des citoyens lorsqu'il n'existe aucun indice concret entachant d'irrégularité un scrutin cantonal dans le cadre duquel le vote électronique a été mis en oeuvre.