GE_GERICHTE ATA/1185/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Application des normes de la zone primaire, soit celle industrielle et artisanale, à des parcelles sises en zone de développement industriel et artisanal. Les autorisations de construire et d'exploiter un site de recyclage de matériaux minéraux sont conformes à la loi, dans la mesure où le rapport d'impact est complet et qu'aucun élément ne permet de remettre en doute la pertinence des avis donnés par les autorités spécialisées consultées par le département.