GE_GERICHTE ATA/117/2004 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: L'article 127 al. 3 LIP n'est discriminatoire ni dans son but, ni dans ses moyens. Avec l'élévation de l'âge de la retraite des femmes à 63 puis à 64 ans (art. 21 LAVS), les enseignantes de l'école primaire genevoise, qui prennent statutairement leur retraite à 62 ans, subissent un " trou AVS " de un, puis deux ans. Les instituteurs (qui prennent également leur retraite statutaire à 62 ans) en activité au 31 août 2002, par contre, ont compensé ce trou de manière anticipée par des cotisations et des prestations complémentaires de la caisse de retraite (CIA), financées à deux tiers par l'Etat. Les situations étant différentes, il est conforme au principe de l'égalité de traitement, et en particulier à l'art. 8 al. 3 Cst. féd., de les traiter différemment. En l'occurrence, le législateur a choisi de verser aux enseignantes se trouvant dans ce cas de figure, un " pont AVS ", soit l'équivalent d'une rente simple maximale jusqu'au versement d'une rente AVS selon le droit fédéral. A l'avenir (pour les enseignants et enseignantes engagés dès le 1.9.2002), seul le régime du " pont AVS " subsistera. L'article 127 al. 3 LIP ne viole donc pas les droits constitutionnels des enseignants de l'école primaire.