GE_GERICHTE ATA/1171/2025 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Recours du propriétaire d’un bâtiment autorisé et référencé comme habitation et situé en zone des bois et forêts – mais bâti hors de la forêt – contre un refus du département du territoire de délivrer une autorisation de construire portant sur l’assainissement énergétique du bâtiment. L’art. 18 al. 3 LAT réserve l’application de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (Loi sur les forêts, LFo - RS 921.0). La parcelle n’est ici située ni en zone à bâtir (art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT - RS 700), ni en zone agricole (art. 16 LAT), ni en zone à protéger (art. 17 LAT). Cette systématique se retrouve au niveau cantonal dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la zone des bois et forêts (art. 23 LaLAT) constituant à elle seule la section 4 des zones ordinaires (chapitre III) de la LaLAT : tout comme la LAT renvoie à la législation fédérale sur les forêts, la LaLAT cantonale renvoie expressément à la législation cantonale sur les forêts. Les éventuelles constructions dans cette zone doivent donc s’analyser en application de la LFo et de la LForêts. En l’espèce, la construction se situant en zone des bois et forêts et « à proximité » de la forêt, les art. 17 LFo et 11 LForêts sont applicables. Il convient en outre de tenir compte des très nombreux préavis positifs qui ont été rendus, du fait que la construction du bâtiment a été autorisée par le passé, du fait que l’emprise au sol n’augmente pas et enfin du fait que la demande d’autorisation de construire porte sur un but louable. Le recours est admis.