GE_GERICHTE ATA/1170/2025 vom 28. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Rejet du recours contre le refus du GIAP d’accueillir un enfant présentant un trouble du spectre autistique et intégré dans une classe ordinaire de l’école obligatoire au moyen du dispositif de la co-intervention consistant en la présence d’un deuxième enseignant à 50 % dans la classe. Difficultés d’ordre comportemental découlant de son handicap, étayées par le GIAP après une période d’observation, à titre d’essai, de près de trois mois. Confirmation du refus des mesures proposées par le parent de l’enfant (accompagnement individualisé spécialisé, formation des animateurs en matière d’autisme, ajustement des activités proposées par le GIAP), compte tenu de la charge excessive que ces mesures représentent envers le GIAP au vu des circonstances particulières, en l’absence d’une mesure de soutien équivalente à celle de la convention spéciale conclue ente le DIP et le GIAP relative à la mise à disposition d’AIS (assistant à l’intégration scolaire). Principe de proportionnalité non respecté par lesdites mesures qui ne peuvent ainsi être qualifiées d’aménagements raisonnables au sens de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Pas de traitement discriminatoire en matière d’accueil parascolaire du fait du handicap.