GE_GERICHTE ATA/1168/2023 vom 31. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Une piscine extérieure non couverte ne doit pas être comptabilisée comme surface brute de plancher pour le calcul des rapports de surfaces selon l'art. 59 LCI. La piscine litigieuse se situe en majeure partie au-dessus du terrain naturel, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une construction en sous-sol et qu'elle est soumise au respect de la distance de 5 m aux limites de propriété, en l'occurrence non respectée. Confirmation de l'annulation de l'autorisation de construire prononcée par le TAPI.