GE_GERICHTE ATA/1167/2020 vom 17. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les conditions pour demander des sûretés sont remplies, le recourant faisant l’objet de deux procédures pénales dont il ressortait qu’il avait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa fortune pendant des années. Son train de vie ne correspondait pas aux revenus et fortune déclarés. Il est administrateur unique avec signature individuelle de deux sociétés dont il allègue n’être ni actionnaire ni ayant droit économique sans toutefois fournir d’explications. Il disposait d’une « structure trustale » qui rendait sa situation complexe et opaque permettant de penser que d’importants fonds avaient été transférés hors de Suisse. Le recourant venait d’une famille disposant d’une fortune considérable, établie dans plusieurs pays, lui permettant de changer plus facilement de domicile. Il n’apportait aucun élément probant susceptible de mettre en doute la vraisemblance des montants calculés par le fisc.