GE_GERICHTE ATA/1163/2021 vom 2. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Qualification d’un « cluster » d’habitation, qui ne peut être considéré comme un seul logement en vue de l’enregistrement dans le registre fédéral des bâtiments et des logements. Rejet du recours.