GE_GERICHTE ATA/1155/2017 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Procédure en rappel et en soustraction d'impôts portant sur des prestations appréciables en argent. Le contribuable, actionnaire et administrateur unique d'une société anonyme vit, sans payer de loyer, dans une maison que ladite société loue à une société tierce. Le droit de procéder à la taxation 2001 ainsi que de sanctionner la soustraction fiscale commise lors de l'année en question est prescrit. La prescription n'est pas acquise pour les exercices suivants. Le montant des amendes respecte le principe de la proportionnalité. Recours partiellement admis.