GE_GERICHTE ATA/1154/2017 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Une provision constituée pour futurs mandats de recherche et développement, mais destinée à des acquisitions informatiques de renouvellement périodique de matériel de bureau doit être considérée comme une dépense d'acquisition de services, soit une provision pour charges futures qui n'est pas fiscalement déductible.