GE_GERICHTE ATA/1151/2020 vom 17. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet du recours d’une entreprise qui conteste son statut d’entreprise de transport et les obligations qui sont liées à ce statut. Examen en particulier de l’existence d’une prestation de travail liant l’entreprise et ses chauffeurs.