GE_GERICHTE ATA/114/2013 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre modification de zone. Passage de la zone ordinaire industrielle et artisanale à la zone de développement industriel et artisanal. Le rapport destiné à l'autorité cantonale d'approbation des plans (art. 47 OAT) n'est pas obligatoire à Genève. Correcte pesée des intérêts, en particulier de ceux relevant de la protection de l'environnement. L'étude d'impact sur l'environnement n'est pas exigée pour un plan général d'affectation.