GE_GERICHTE ATA/1146/2015 vom 27. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rejet par la chambre administrative du recours déposé par un des héritiers d'avoir seul accès au dossier médical de son père décédé dans le but de déterminer si ce dernier était ou non capable de discernement au moment où il a signé les documents relatifs à ses volontés successorales. Il existe en effet un intérêt des autres proches du père décédé, en litige avec le recourant concernant notamment la capacité de discernement de celui-là, et un intérêt public à la mise en oeuvre d'une saine justice, à ne pas voir le seul recourant avantagé dans ses connaissances sur ce point.