GE_GERICHTE ATA/1144/2017 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Était litigieuse en l'espèce la date de l'emménagement du mari de la recourante chez celle-ci, et ainsi la tardiveté ou non de la remise des documents relatifs au salaire qu'il avait perçu en août 2013. En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être accordée à celles qui ont été faites en premier lieu. En annonçant à l'hospice le 27 septembre 2013 que son mari avait emménagé chez elle le 1er septembre et en ne fournissant sa fiche de salaire du mois d'août 2013 que le 14 octobre 2013, la recourante a violé son obligation de renseigner, et l'intimée était en droit de lui demander la restitution des sommes perçues dans l'intervalle. Pas de prise en compte de déclarations faites lors de la procédure d'opposition, où la recourante avait invoqué pour la première fois que son époux avait emménagé chez elle en octobre 2013.