GE_GERICHTE ATA/113/2023 vom 3. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Décision de l’OCIRT sanctionnant une entreprise active dans le domaine de la construction de piscines en raison d’un manque de coopération et du non-respect des usages auxquels elle était soumise en raison des activités de ses employés. La recourante ne conteste plus, à ce stade, être soumise aux usages du nettoyage et de la métallurgie des bâtiments. Elle conteste en revanche que les usages du gros-œuvre (ci-après : UGO) lui soient applicables. Or, il ressort du dossier, des déclarations des employés et de contrôles effectués par la commission paritaire du gros-œuvre que certaines activités de la recourante ressortent aux UGO (maçonnerie, terrassement, montage de locaux techniques). Le principe d’une sanction était donc confirmé. La quotité de la sanction était également proportionnée, dès lors qu’une vingtaine d’infractions a été constatée, concernant l’ensemble du personnel d’exploitation de l’entreprise. Les infractions se sont répétées pendant toute la durée des relations de travail et constituent des atteintes graves aux droits des travailleurs. Recours rejeté.