GE_GERICHTE ATA/113/2004 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Rappel de la jurisprudence. Un recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d'une autorisation préalable entrée en force, ne peut pas porter sur des objets agrés par celle-ci. Absence d'inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI.