GE_GERICHTE ATA/1138/2025 vom 14. Oktober 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI, en raison de l’acquisition de la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour une année fiscale et confirmation des décisions de reprises d’impôts et des amendes pour tentative de soustraction. Société recourante ayant son siège aux Îles Vierges Britanniques. Confirmation de son assujettissement en Suisse à raison de l’exploitation d’un établissement stable. Rejet de la thèse d’un actionnaire selon laquelle il ne détenait sa participation qu’à titre fiduciaire. La recourante n’a pas démontré que les montants versés à l’actionnaire devaient être retransférés à une société tierce ; elle n’a pas non plus établi l’existence d’une relation de compte courant.