GE_GERICHTE ATA/1138/2023 vom 17. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Demande d'accès à un contrat de rachat d'actions, par les SIG, d'une société active dans le domaine du développement éolien ainsi que ses annexes (à la suite du rachat, la société est détenue à 100% par les SIG). Le développement de projets éoliens est en lien avec la production d'énergie, qui constitue une tâche publique incombant aux SIG. La société doit ainsi être considérée comme une entreprise remplissant elle-même une tâche publique. Ses actions font donc partie du patrimoine administratif des SIG, de sorte que le contrat de rachat et ses annexes contiennent des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique. Accès au contrat et ses annexes accordé (avec caviardage du nom des tiers) et recours admis.