GE_GERICHTE ATA/1137/2023 vom 17. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Demande d'accès à des courriels échangés entre des membres d'une société soumise à la LIPAD (car détenue à 100% par les SIG) et des membres d'un service de l'administration fribourgeoise. Les courriels concernent un mandat confié par ce dernier à la société en vue de la réalisation d'une étude pour la définition de sites éoliens dans le cadre de la planification éolienne fribourgeoise (plan directeur cantonal). A la lumière des circonstances du dossier, l'intimée doit être considérée comme ayant accompli une tâche publique dans le cadre de ce mandat. Les courriels sollicités contiennent par voie de conséquence des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et correspondent également à la notion de documents au sens de l'art. 25 al. 2 et 3 LIPAD. Accès aux courriels requis accordé et recours admis.