GE_GERICHTE ATA/112/2019 vom 5. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Le Tribunal fédéral ayant retenu que le droit d'être entendu du recourant avait été violé par les intimés et que cette violation n'était pas réparable par l'autorité de recours, la cause a été renvoyée à la chambre administrative pour qu'elle tire elle-même les conséquences de la violation - grave et non réparable - du droit d'être entendu commise par les intimés. Le Tribunal fédéral n'a pas retenu une violation « particulièrement » grave du recourant et la sécurité du droit serait mise sérieusement en danger par une constatation de la nullité de la décision querellée. La résiliation des rapports de service du recourant est donc contraire au droit, la décision étant entachée d'un vice formel. Le statut ne prévoyant pas les conséquences d'une décision de résiliation des rapports de service contraire au droit (lacune proprement dite), il convient de s'inspirer du régime prévu par l'art. 31 al. 2 et 3 aLPAC. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, une indemnité de trois mois du dernier salaire brut du recourant calculé sur le traitement annuel (à l'exclusion de tout autre élément de rémunération et non soumise à la déduction des cotisations sociales) est octroyée. Recours partiellement admis.