GE_GERICHTE ATA/112/2018 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: L'exploitation et la gestion de l'hôtel et du restaurant, même indépendamment du fait qu'ils ne font pas partie des tâches publiques prévues par des dispositions légales ou règlementaires, notamment par des règlements de la ville, ne représentent pas un moyen de réaliser une tâche publique et ne visent pas à atteindre un intérêt public. Il en découle que l'objet du litige n'est pas soumis au droit des marchés publics. La recourante ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, dont les conditions ne sont pas réalisées. La lettre de la ville adressée à la recourante relève du droit privé. Elle n'est donc pas sujette à recours devant la chambre administrative. Recours irrecevable.