GE_GERICHTE ATA/112/2015 vom 27. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Reprise portant sur des amortissements relatifs à des arrhes. Reprise justifiée dans la mesure où en raison de la cessation de l'exercice d'une activité indépendante de manière définitive il y a eu passage des éléments de la fortune commerciale à la fortune privée.