GE_GERICHTE ATA/111/2003 vom 1. April 1999 - GE Cour de justice (1999)
Résumé: Une inadvertance du législateur à l'occasion d'une révision législative n'implique pas nécessairement d'être traitée comme une lacune de la loi et comblée par le juge. A moins que la loi ne soit inapplicable, c'est son texte clair qui prime, et non l'intention supposée du législateur.