GE_GERICHTE ATA/1113/2024 vom 24. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: En s’écartant de la formule de notation du prix prévue par le dossier d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur a outrepassé son pouvoir d’appréciation et violé le principe de la transparence. Recours admis.