GE_GERICHTE ATA/110/2018 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: L'art. 22 al. 1 aRPPers prévoyant la constatation de la violation ou de la non-violation des devoirs de service - et non pas la constatation de l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité, comme l'actuel art. 30 al. 1 RPPers -, celle-ci ne saurait être effectuée dès lors que les fonctionnaires concernés, désormais retraités, ne peuvent plus être exposés à des sanctions disciplinaires et que les actes reprochés ont cessé. Recours irrecevable.