GE_GERICHTE ATA/110/2004 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Transformation d'une SA en Sàrl. L'art. 3 litt. b LDE constitue un principe général qui ne saurait s'interpréter tel quel. C'est pourquoi, le législateur a prévu des cas d'application bien définis, tel que l'art. 33 LDE. A teneur de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, l'AFC ne saurait continuer à soutenir que la transformation d'une SA en Sàrl constitue un transfert de bien, effectué à titre onéreux, et mettant en présence 2 entités juridiques. Quand bien même la doctrine n'est pas unanime à ce sujet, l'évolution du droit plaide en faveur d'une restructuration facilitée des entreprises.