GE_GERICHTE ATA/1108/2024 vom 24. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Rejet du recours d’une commune française limitrophe du canton de Genève. Confirmation du refus de l’exonération fiscale sollicitée sur le produit d’opérations immobilières réalisé dans le canton et découlant de la vente (et de la constitution de droit de superficie) de parcelles dont elle était (et est toujours) propriétaire pour des motifs historiques. La recourante ne peut pas être mise au bénéfice des dispositions applicables aux communes suisses bénéficiant d’une exonération inconditionnelle. Elle ne réalise, en l’espèce, pas les conditions applicables aux autres personnes morales de droit public, pour différentes raisons, notamment l’existence d’un but d’assistance mutuelle au sens du droit fiscal topique et l’absence de démonstration du caractère exclusif et irrévocable de l’utilisation des fonds exonérés aux buts d’utilité publique ou de service public, même si ledit gain a a posteriori, et en tout cas en partie, été investi dans des projets de dimension transfrontalière. Pas de discrimination au sens de la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la recourante, commune française, n’étant pas dans une situation similaire aux communes suisses.