GE_GERICHTE ATA/1102/2021 vom 19. Oktober 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Admission partielle d'un recours contre une décision de séquestre définitif d'animaux (un chien et cinq chats), la castration et la stérilisation des félidés. À l'égard de la propriétaire, le service de la consommation et des affaires vétérinaires a prononcé une interdiction de détenir des animaux pour cinq ans plus une période de trois ans pendant laquelle une autorisation est requise pour qu'elle puisse détenir des animaux. Les constats faits par l'autorité intimée à plusieurs occasions ainsi que celles ayant mené à la décision contestée permettent de justifier les mesures incisives prises. Toutefois, compte tenu du fait que la détention d'animaux apparaît contribuer au bien-être psychique de la recourante - comme l'atteste des pièces figurant au dossier – et qu'elle a déjà eu l'occasion d'en détenir en respectant leur bien-être, le principe de la proportionnalité implique que la mesure d'interdiction de détention soit limitée à trois ans. Le recours est rejeté pour le surplus.