GE_GERICHTE ATA/1101/2015 vom 13. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rejet du recours d'une société exploitant une boutique de bijoux contre une décision du SCAV. Ce dernier pouvait prélever des échantillons puis les faire analyser par son homologue fribourgeois, avant de transmettre les résultats à l'intéressée. Par ailleurs, les émoluments relatifs aux analyses, facturés selon le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par les chimistes cantonaux de Suisse, soit conformément à la loi et à ses normes d'exécution, sont justifiés.