GE_GERICHTE ATA/1100/2015 vom 13. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: L'intimé se plaint d'avoir fait l'objet d'une retenue d'impôt à la source portant sur des revenus qui n'avaient pas à être taxés en Suisse, s'agissant d'une activité déployée à l'étranger par un contribuable non domicilié en Suisse et assujetti fiscalement de manière illimitée dans un autre pays. Or, sa requête est tardive, car il n'est plus en droit de réclamer la restitution de l'impôt qui lui aurait été retenu de manière excessive, dès lors qu'il devait solliciter une décision constatatoire tranchant la question de l'assujettissement avant le 31 mars de l'année suivant l'échéance de la prestation. Le recours de l'administration fiscale cantonale est ainsi admis.