GE_GERICHTE ATA/10/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation de la constitutionnalité de la disposition interdisant le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Le régime légal des prestations complémentaires est un régime intégral, dans lequel l'ensemble des besoins vitaux des personnes concernées est appréhendé. Il est conforme aux principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité et ne viole pas le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, ni le droit au logement.