GE_GERICHTE ATA/10/2009 vom 13. Januar 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Annulation d'une décision d'adjudication pour avoir accepté et ouvert des offres arrivées tardivement, quand bien même la responsabilité de ce retard incombe à la Poste. Cette solution est la seule à respecter le principe de la transparence et de l'égalité de traitement et ne saurait dès lors être constitutive de formalisme excessif.