GE_GERICHTE ATA/109/2015 vom 27. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Examen de la notion de « terrain naturel » comme point de référence au sol pour le calcul du gabarit d'une construction. Il apparaît conforme et cohérent avec la règlementation genevoise de se fonder sur le niveau du terrain naturel retenu dans les anciennes autorisations de construire délivrées pour l'immeuble concerné par une surélévation.