GE_GERICHTE ATA/109/2011 vom 15. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Rappel des conditions permettant de différer l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers en cas de remploi du bien aliéné. Les personnes inscrites au registre foncier comme copropriétaires sont chacune responsables des impôts afférents à leur part d'immeuble, même si une seule d'entre elles a financé l'acquisition du bien. En l'espèce, la recourante ne peut bénéficier du remploi même si elle a entièrement financé l'acquisition du bien de remplacement d'une valeur supérieure au bien aliéné, dès lors qu'elle en est copropriétaire à parts égales avec son époux et que la valeur de sa part est inférieure au bien aliéné, dont elle était seule propriétaire.