GE_GERICHTE ATA/1098/2017 vom 18. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation du refus de planter une nouvelle vigne sur un terrain situé en zone agricole, présentant une déclivité et une exposition non propices à la culture de la vigne, et pour laquelle le préavis de la commission d'experts du cadastre viticole était négatif. Le terrain ne remplit pas non plus les conditions de la fermeture de zone.