GE_GERICHTE ATA/1096/2017 vom 18. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Les services financiers du pouvoir judiciaire peuvent compenser une indemnité allouée pour l'exercice raisonnable des droits de procédure avec des montants dus au titre de condamnation à une peine pécuniaire et au paiement des frais de procédure, quand bien même ceux-ci résulteraient de deux procédures pénales distinctes. Il suffit que les conditions de la compensation soient remplies et les dispositions applicables dans le cadre de la procédure de recouvrement, respectées. Eléments non contestés en l'occurrence. Recours rejeté.