GE_GERICHTE ATA/1094/2020 vom 3. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Lorsqu’il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées notamment lorsque la taille des volières et les conditions d'hygiène ne respectent pas les prescriptions légales en matière de protection des animaux, l’autorité compétente peut les séquestrer et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur ; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. La reconnaissance de la détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité humaine protégée par la liberté personnelle est soumise à des conditions très restrictives. Le but d’intérêt public que constitue la dignité et le bien-être des animaux prévaut sur l’intérêt privé de leur détenteur lorsque celui-ci ne peut pas leur offrir des conditions de vie conformes aux dispositions légales en vigueur dans le domaine.