GE_GERICHTE ATA/1092/2015 vom 13. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La décision était entachée d'un vice formel, dès lors que les voies de recours n'étaient pas correctement mentionnées et que le délai pour agir n'y était pas indiqué. Le recourant n'a cependant subi aucun préjudice puisqu'il a pu valablement la contester. La notification ayant atteint son but, le vice formel est par conséquent guéri. L'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la sanction disciplinaire, soit deux journées de mise à pied avec sursis. Un avertissement, formulé au conditionnel, ne revêt pas le caractère d'une mesure plus restrictive qui pourrait être ultérieurement adoptée à l'égard du recourant. Ainsi, ne répondant pas à la définition d'une décision, une telle mention n'est pas sujette à recours.