GE_GERICHTE ATA/108/2010 vom 17. Mai 1996 - GE Cour de justice (1996)
Résumé: Recours partiellement admis. Ressortissant kosovar séjournant en Suisse de manière irrégulière et dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée. Le recourant, représenté par un juriste indépendant qui ne peut être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié, a adressé une "demande de réexamen" à l'office cantonal de la population dans le délai légal de recours. Cet acte aurait dû être considéré comme un recours. L'affaire est donc retournée à la CCRA, comme objet de sa compétence.