GE_GERICHTE ATA/1088/2023 vom 3. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les garanties issues de l’art. 6 CEDH ne s’appliquent pas en matière de sûretés fiscales. La recourante aurait dû demander la récusation du juge assesseur siégeant au TAPI dès le dépôt de son recours. En outre, rien ne permet de considérer que ledit juge n’aurait pas tranché la cause en toute objectivité. Les trois conditions pour demander des sûretés sont remplies : premièrement, la société recourante n’est pas inscrite au registre du commerce en Suisse, n’y a pas de domicile ni d’actif immobilisé, de sorte que les droits du fisc sont objectivement menacés ; deuxièmement, la vraisemblance de la créance est prima facie établie, la recourante n’ayant pas déclaré les bénéfices provenant de son activité commerciale exercée en Suisse selon le rapport d’enquête spéciale de la Division des affaires pénales et enquêtes de l’AFC-CH ; troisièmement, les garanties exigées par l’AFC-GE ne paraissent pas disproportionnées, puisqu’elles ont été déterminées sur la base des bénéfices imposables non déclarés selon le rapport d’enquête précité. Le montant des sûretés est diminué en raison de la prescription des créances fiscales pour 2007. Recours partiellement admis pour ce motif.