GE_GERICHTE ATA/1083/2016 vom 20. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le formulaire d'engagement signé lors de la demande de l'aide financière concrétise cette obligation en exigeant du demandeur de donner immédiatement et spontanément tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique en Suisse et à l'étranger. Cacher des informations à l'hospice général constitue une violation de cette obligation et la prestation obtenue dans ces conditions est perçue indûment. Elle peut faire l'objet d'un remboursement. La restitution à un caractère solidaire et conjoint pour les époux qui les ont perçues, même après leur divorce.